Contrat d’achat : définition
Contrat qui engage un acheteur obligé à acheter votre électricité pendant vingt ans.
Définition
Contrat par lequel un acheteur obligé, EDF Obligation d’Achat ou une entreprise locale de distribution, s’engage à acheter l’électricité produite par une installation, à un tarif et pour une durée fixés par arrêté. En photovoltaïque sous guichet ouvert, cette durée est de vingt ans.
C’est la pièce qui rend un projet finançable. Un contrat d’achat signé transforme une production incertaine en revenu contractuel sur deux décennies, ce qu’une banque sait valoriser. Il fixe le tarif, la durée, l’indexation, les modalités de facturation et les conditions de résiliation. Depuis la refonte de juin 2026, son poids économique a fondu sur les petites puissances, mais sa fonction juridique reste entière.
En pratique
- Vérifier le tarif figé à la demande
- Contrôler la durée et l’indexation
- Suivre la facturation périodique
- Déclarer tout changement d’exploitant
- Anticiper l’échéance des vingt ans
- Joindre le contrat au dossier de financement
Caractéristiques techniques
- Durée de vingt ans en guichet ouvert
- Tarif figé à la date de demande complète
- Indexation annuelle de 2 %
- Acheteur obligé désigné par la loi
- Cessible en cas de vente du site
- Conditions de résiliation encadrées
Idées reçues et erreurs fréquentes
- Faux« Le tarif peut être révisé pendant le contrat. » Il est figé pour toute la durée, avec la seule indexation contractuelle. C’est précisément ce qui fait la valeur du dispositif.
- Faux« Le contrat se signe à la mise en service. » Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement, pas à la mise en service. La nuance vaut parfois plusieurs milliers d’euros.
- Faux« Vendre sa maison annule le contrat. » Le contrat suit l’installation et se transfère au nouvel exploitant. Il constitue même un argument de vente du bien.
- Faux« Le contrat garantit un revenu. » Il garantit un prix, pas un volume. Si l’installation produit peu, ombragée ou mal entretenue, le revenu suit la production.
- Faux« Après vingt ans, l’installation ne sert plus à rien. » Elle continue de produire pendant de longues années. Elle bascule simplement en autoconsommation ou sur un contrat de marché.
- Faux« N’importe qui peut acheter la production. » L’acheteur obligé est désigné par la loi. Les contrats de gré à gré existent, mais relèvent d’un régime entièrement différent.
Repères chiffrés
Le contrat d’achat en guichet ouvert court sur vingt ans, avec une indexation annuelle de 2 %. Le tarif retenu est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement, et il est figé pour toute la durée. Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, ce tarif s’établit à 1,1 centime d’euro par kilowattheure pour les demandes déposées à partir du 5 juin 2026. Le contrat est cessible et suit l’installation en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
Quatre points qui font la différence entre un contrat subi et un contrat maîtrisé.
Ce que garantit le contrat
Un prix, pas un volume. Toute la performance de l’installation, donc son entretien, reste à la charge du producteur. Un parc mal suivi produit moins et rapporte moins, contrat ou pas.
La date qui fige le tarif
Celle de la demande complète de raccordement. Un dossier incomplet bascule au trimestre suivant, avec le tarif de ce trimestre. C’est l’erreur administrative la plus coûteuse du métier.
La cession
Le contrat suit l’installation. Lors d’une vente immobilière, il se transmet et valorise le bien. Encore faut-il que les formalités de transfert soient faites.
L’après-vingt-ans
À l’échéance, les modules ont encore de longues années devant eux. Autoconsommation totale, contrat de marché, revente : le sujet commence à se poser sérieusement pour les installations des années 2000.
Offres du secteur
Questions fréquentes
Quelle est la durée du contrat ?
Vingt ans en guichet ouvert, avec une indexation annuelle de 2 %.
Le tarif peut-il baisser en cours de contrat ?
Non. Il est figé à la date de la demande complète de raccordement et vaut pour toute la durée.
Qui est l’acheteur ?
EDF Obligation d’Achat, ou l’entreprise locale de distribution du territoire concerné. L’acheteur obligé est désigné par la loi.
Que devient le contrat si je vends ma maison ?
Il se transfère au nouvel exploitant avec l’installation. Les formalités de transfert doivent être accomplies lors de la vente.
Le contrat garantit-il un revenu minimal ?
Non. Il garantit un prix au kilowattheure. Le revenu dépend de ce que l’installation produit réellement.
Que se passe-t-il au bout de vingt ans ?
L’installation continue de produire. Elle bascule en autoconsommation ou vers un contrat de marché, selon les conditions du moment.
Le contrat sert-il à obtenir un financement ?
Oui, c’est même son principal intérêt sur les projets d’envergure : il transforme une production aléatoire en flux contractuel sur vingt ans.
Ce sujet revient-il en entretien ?
Sur les postes de chargé d’affaires et de développeur, systématiquement. Savoir que le tarif se fige à la demande de raccordement, et non à la mise en service, est un marqueur d’expérience réelle.
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