Arrêté Tarifaire

L’arrêté tarifaire photovoltaïque est un texte réglementaire fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques en France. Il définit les tarifs de rachat de l’électricité injectée sur le réseau, les critères techniques à respecter et les modalités de contractualisation entre les producteurs et les fournisseurs d’énergie.

Ces arrêtés tarifaires réglementent le prix dans le cadre d’EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et les tarifs sont fixés pendant 20 ans à compter de la date de raccordement de l’installation. Ils constituent une subvention de l’État qui mandate EDF OA pour assurer l’achat de l’électricité produite. Les tarifs changent tous les trimestres selon les évolutions du marché et les volumes installés.

L’arrêté précise que les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte bénéficient de conditions spécifiques pour stimuler le développement des énergies renouvelables dans ces territoires insulaires, où l’approvisionnement en énergie repose principalement sur des moyens de production coûteux et souvent carbonés. Ces conditions spécifiques incluent des tarifs de rachat plus avantageux et des critères d’éligibilité adaptés afin de favoriser l’autonomie énergétique et la transition vers des sources renouvelables.