Arrêté tarifaire : définition
Couramment appelé « S21 », du nom de l’arrêté du 6 octobre 2021.
Définition
Texte réglementaire qui fixe les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque par l’acheteur obligé, EDF Obligation d’Achat ou une entreprise locale de distribution. Il définit le prix du kilowattheure, la durée du contrat, les puissances éligibles et le rythme de révision des tarifs. Sur le terrain, personne ne dit « arrêté tarifaire » : on dit « le S21 », du nom de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui régit les petites puissances.
Par extension, le mot désigne aussi le régime lui-même, celui du guichet ouvert : tout projet qui remplit les conditions du texte obtient son contrat, sans mise en concurrence ni classement. C’est ce qui l’oppose aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, réservés aux puissances supérieures.
En pratique
- Vérifier la puissance éligible au guichet
- Déposer une demande complète de raccordement
- Figer le tarif à la date de la demande
- Arbitrer entre surplus et vente totale
- Signer le contrat d’achat sur vingt ans
- Suivre la révision trimestrielle des tarifs
Caractéristiques techniques
- Guichet ouvert jusqu’à 100 kWc
- Tarif unique de 1,1 c€/kWh
- Contrat de vingt ans indexé de 2 % par an
- Tarifs révisés chaque trimestre
- Prime à l’autoconsommation supprimée
- Appel d’offres CRE au-delà de 100 kWc
Idées reçues et erreurs fréquentes
- Faux« Le tarif applicable est celui de la mise en service. » C’est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement. Une pièce manquante fait glisser le dossier au trimestre suivant.
- Faux« La prime à l’autoconsommation existe encore. » Elle est supprimée pour toute demande déposée depuis le 5 juin 2026. Elle atteignait encore 80 €/kWc peu avant.
- Faux« Le guichet ouvert va jusqu’à 500 kWc. » Le plafond est descendu à 100 kWc à l’automne 2025. Au-delà, le projet passe par un appel d’offres de la CRE.
- Faux« Les tarifs changent une fois par an. » Ils sont révisés chaque trimestre, en janvier, avril, juillet et octobre.
- Faux« La vente totale reste ouverte sous 9 kWc. » Elle ne l’est plus depuis la refonte de juin 2026 : sous 9 kWc, seule la vente du surplus est éligible.
- Faux« Un contrat signé peut être révisé à la baisse. » Non. Le tarif est figé pour les vingt ans du contrat, avec une indexation annuelle de 2 %.
Repères chiffrés
Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, un tarif unique de 1,1 centime d’euro par kilowattheure s’applique au surplus comme à la vente totale, pour toute demande complète de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026. Le contrat court sur vingt ans, avec une indexation annuelle de 2 %. La prime à l’autoconsommation, qui atteignait encore 80 €/kWc peu avant, soit 720 € sur une installation de 9 kWc, a disparu à la même date. Le plafond du guichet ouvert, lui, était passé de 500 à 100 kWc à l’automne 2025. Les projets dont la demande était complète avant le 5 juin 2026 conservent leurs conditions d’origine pour toute la durée du contrat.
Pour aller plus loin
Quatre points reviennent dans toutes les discussions de chantier et d’avant-vente.
Le principe du guichet ouvert
Tant que le projet respecte les conditions du texte, le contrat est de droit. Pas de dossier de candidature, pas de classement, pas de session à attendre. C’est ce qui rend le petit photovoltaïque prévisible, et ce qui explique l’attention portée au moindre changement d’arrêté.
La date qui compte vraiment
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la demande complète de raccordement, pas à la mise en service. Une pièce manquante fait glisser le dossier au trimestre suivant, avec le tarif du trimestre suivant. C’est l’erreur la plus coûteuse du métier.
La révision trimestrielle
Les tarifs sont recalculés en janvier, avril, juillet et octobre. Le calcul combine un coefficient de baisse technologique, l’indexation INSEE et une dégressivité liée aux volumes raccordés sur la période précédente.
Au-delà du guichet, les appels d’offres
Passé 100 kWc, le projet bascule sur les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie : dossier complet, prix proposé, mise en concurrence, et aucune garantie d’être retenu.
Offres du secteur
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on d’arrêté « S21 » ?
Pour « solaire 2021 ». L’arrêté du 6 octobre 2021 a remplacé celui de 2017 et sert depuis de référence pour les petites puissances. Il a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 1er juin 2026.
Quel tarif d’achat s’applique aujourd’hui ?
Un tarif unique de 1,1 c€/kWh, pour le surplus comme pour la vente totale, sur les demandes complètes déposées à partir du 5 juin 2026. Vérifiez toujours le trimestre en cours avant de chiffrer : le texte est révisé quatre fois par an.
Le tarif peut-il baisser après la signature ?
Non. Le tarif est figé à la date de la demande complète de raccordement et vaut pour les vingt ans du contrat, avec une indexation annuelle de 2 %. C’est précisément ce qui fait la valeur du dispositif.
Qu’est devenue la prime à l’autoconsommation ?
Elle est supprimée pour toute demande déposée à partir du 5 juin 2026. Elle atteignait encore 80 €/kWc peu avant, soit 720 € sur une installation de 9 kWc. Les dossiers antérieurs la conservent.
Jusqu’à quelle puissance le guichet est-il ouvert ?
100 kWc. Le plafond était de 500 kWc jusqu’à l’automne 2025. Au-delà, le projet passe par un appel d’offres de la CRE.
Surplus ou vente totale, comment arbitrer ?
Depuis que le tarif est unique et très bas, l’arbitrage ne se joue plus sur le prix de vente mais sur le prix évité. Chaque kilowattheure autoconsommé vaut le tarif que vous ne payez pas à votre fournisseur, sans commune mesure avec 1,1 c€/kWh.
Qui achète l’électricité produite ?
EDF Obligation d’Achat, ou l’entreprise locale de distribution lorsqu’il en existe une sur le territoire concerné.
Le texte s’applique-t-il outre-mer ?
L’arrêté S21 vise la France métropolitaine continentale. Les zones non interconnectées, dont les départements d’outre-mer et la Corse, relèvent de dispositifs distincts.
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