CRE : définition
Commission de Régulation de l’Énergie. Autorité indépendante qui régule les marchés et organise les appels d’offres.
Définition
Autorité administrative indépendante créée en 2000, chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France. Elle garantit l’accès non discriminatoire aux réseaux, fixe les tarifs d’acheminement, surveille les acteurs et arbitre les différends entre eux.
Pour le photovoltaïque, la CRE joue deux rôles très concrets. Elle organise et instruit les appels d’offres pour les installations dont la puissance dépasse le seuil du guichet ouvert, aujourd’hui 100 kWc : dépôt de dossier, prix proposé, classement, désignation des lauréats. Et elle établit les tarifs d’utilisation des réseaux publics, qui pèsent sur le coût d’acheminement pour tout le monde. Elle ne fixe en revanche pas les tarifs d’achat du guichet ouvert, qui relèvent d’un arrêté ministériel, même si elle est consultée sur ces textes.
En pratique
- Suivre le calendrier des appels d’offres
- Constituer un dossier de candidature
- Comprendre les critères de notation
- Anticiper le prix plafond de la période
- Suivre les délibérations publiées
- Distinguer appel d’offres et guichet ouvert
Caractéristiques techniques
- Autorité administrative indépendante
- Créée en 2000
- Organise les appels d’offres au-delà de 100 kWc
- Fixe les tarifs d’acheminement
- Consultée sur les arrêtés tarifaires
- Publie délibérations et rapports
Idées reçues et erreurs fréquentes
- Faux« La CRE fixe le tarif d’achat du guichet ouvert. » Ce tarif est fixé par arrêté ministériel. La CRE est consultée, elle ne décide pas.
- Faux« La CRE est un service du ministère. » C’est une autorité administrative indépendante, distincte du gouvernement, dont c’est précisément la raison d’être.
- Faux« Les appels d’offres concernent tous les projets. » Seulement ceux qui dépassent le seuil du guichet ouvert, aujourd’hui 100 kWc. En dessous, le contrat est de droit.
- Faux« Être lauréat garantit la réalisation. » Le lauréat doit encore obtenir ses autorisations et réaliser dans les délais impartis, sous peine de pénalités et de perte du bénéfice.
- Faux« Le prix proposé est le seul critère. » Le prix pèse lourd, mais les cahiers des charges intègrent d’autres critères, notamment environnementaux ou d’implantation.
- Faux« La CRE exploite le réseau. » Elle régule les gestionnaires de réseau, elle n’en exploite aucun. Ce sont deux métiers strictement séparés.
Repères chiffrés
La CRE est une autorité administrative indépendante créée en 2000. Elle organise les appels d’offres photovoltaïques pour les puissances supérieures au seuil du guichet ouvert, aujourd’hui fixé à 100 kWc. Ces appels d’offres fonctionnent par périodes de candidature successives, avec un prix plafond et un classement des dossiers. Elle fixe par ailleurs les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qui s’appliquent uniformément et ne se négocient jamais.
Pour aller plus loin
Quatre repères pour savoir ce que la CRE décide, et ce qu’elle ne décide pas.
Réguler n’est pas décider
La CRE arbitre, surveille et instruit. La politique tarifaire du guichet ouvert relève du gouvernement, par arrêté. Confondre les deux conduit à s’adresser au mauvais interlocuteur.
Les appels d’offres
Périodes de candidature, prix plafond, classement, engagement de réalisation. Un tout autre métier que le guichet ouvert : il faut une équipe de développement, du foncier sécurisé et de la trésorerie.
Le seuil des 100 kWc
C’est la frontière entre deux mondes. En dessous, le contrat est de droit. Au-dessus, il faut concourir et gagner. Beaucoup de projets sont dimensionnés juste sous ce seuil pour cette seule raison.
Les tarifs d’acheminement
Ils rémunèrent les gestionnaires de réseau et pèsent sur la facture finale de tous. La CRE les fixe périodiquement, après consultation publique.
Offres du secteur
Questions fréquentes
Que signifie CRE ?
Commission de Régulation de l’Énergie. C’est une autorité administrative indépendante créée en 2000.
La CRE fixe-t-elle le tarif d’achat ?
Non, pas celui du guichet ouvert, qui relève d’un arrêté ministériel. Elle est consultée sur ces textes et organise en revanche les appels d’offres.
À partir de quelle puissance faut-il passer par un appel d’offres ?
Au-delà de 100 kWc, seuil actuel du guichet ouvert. En dessous, le contrat d’achat est de droit.
Comment se déroule un appel d’offres ?
Par périodes de candidature successives, avec un cahier des charges, un prix plafond, un classement et une désignation de lauréats.
Être lauréat suffit-il ?
Non. Il faut ensuite obtenir les autorisations et réaliser dans les délais, faute de quoi des pénalités s’appliquent et le bénéfice peut être perdu.
Qui fixe les tarifs d’acheminement ?
La CRE, après consultation publique. Ils s’appliquent uniformément à tous les utilisateurs du réseau.
Peut-on saisir la CRE en cas de litige ?
Oui, elle dispose d’un comité de règlement des différends compétent sur l’accès aux réseaux.
Ce sigle est-il attendu en entretien ?
Sur les postes de développement, oui. Savoir qu’au-delà de 100 kWc on quitte le guichet ouvert pour la mise en concurrence structure toute la stratégie de dimensionnement d’un portefeuille.
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