Agrivoltaïsme : définition
Aussi écrit « agrivoltaïque ». À distinguer du photovoltaïque au sol implanté sur terre agricole.
Définition
Installation photovoltaïque implantée sur une parcelle agricole et qui contribue durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. La définition est juridique depuis la loi APER du 10 mars 2023, qui l’a inscrite à l’article L.314-36 du code de l’énergie. Le mot ne décrit donc pas une technologie mais un statut : ce sont des critères agronomiques, et non la forme des structures, qui font qu’un projet est agrivoltaïque ou ne l’est pas.
Dans l’usage courant de la filière, le terme désigne aussi, par extension, tout dispositif associant panneaux et culture ou élevage : ombrières fixes sur prairie, persiennes pilotées au-dessus d’un verger, serres photovoltaïques. Cet usage large est antérieur à la définition légale et continue de circuler sur les chantiers, ce qui produit son lot de malentendus en entretien de recrutement.
En pratique
- Étude agronomique préalable obligatoire
- Zone témoin sans panneaux à réserver
- Passage en CDPENAF avant décision
- Permis de construire instruit en préfecture
- Convention signée avec l’exploitant agricole
- Contrôle avant mise en service puis à six ans
Caractéristiques techniques
- Taux de couverture plafonné à 40 %
- Zone témoin d’au moins 5 % de la surface
- Rendement maintenu à 90 % de la référence
- Surface rendue inexploitable sous 10 %
- Structures réversibles et démontables
- Autorisation limitée à quarante ans
Idées reçues et erreurs fréquentes
- Faux« Tout panneau posé sur un champ est agrivoltaïque. » Le statut suppose un service rendu à la production agricole et une activité agricole restée principale. Sinon le projet relève d’un autre régime.
- Faux« Le statut agrivoltaïque dispense de permis de construire. » Il ne dispense de rien. Le permis reste instruit en préfecture, après passage en CDPENAF.
- Faux« La production agricole peut devenir secondaire. » C’est un motif d’exclusion explicite. Si l’agriculture cesse d’être l’activité principale, l’installation n’est plus agrivoltaïque.
- Faux« Le décret interdit les centrales au sol sur terre agricole. » Il ne les interdit pas, il les encadre dans un régime distinct, celui des installations compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière.
- Faux« Le taux de 40 % s’applique à tous les projets. » Il vise les installations de plus de 10 MWc qui ne relèvent pas d’une technologie éprouvée. Un arrêté fixe des taux par technologie reconnue.
- Faux« Le démantèlement n’est pas vraiment garanti. » Il est obligatoire dans l’année qui suit la fin d’exploitation, trois ans en cas de difficulté topographique, sous peine de sanctions.
Repères chiffrés
Trois nombres structurent un dossier agrivoltaïque. Un taux de couverture plafonné à 40 % pour les installations de plus de 10 MWc qui ne relèvent pas d’une technologie éprouvée. Un rendement agricole qui doit atteindre 90 % de celui mesuré sur la zone témoin, soit une perte tolérée de 10 % au plus. Une autorisation de quarante ans, prorogeable de dix. À cela s’ajoute une limite souvent oubliée en phase d’étude : la surface rendue inexploitable ne peut dépasser 10 % du total couvert. Le démantèlement intervient dans l’année qui suit la fin d’exploitation, trois ans si le terrain est difficile d’accès.
Pour aller plus loin
Quatre textes se lisent dans l’ordre. Le premier pose le principe, les trois suivants le rendent applicable.
La loi APER, le texte fondateur
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a créé l’article L.314-36 et fixé les quatre services que l’installation doit rendre : potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal. Un seul suffit, mais il doit être réel.
Le décret d’application
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 chiffre ce que la loi laissait ouvert : couverture, zone témoin, rendement, durée, démantèlement. C’est le document que les bureaux d’études ouvrent en premier.
L’arrêté du 5 juillet 2024
L’arrêté du 5 juillet 2024 établit la liste des technologies dites éprouvées. Y figurer allège le plafond de couverture le plus strict et espace les contrôles à un tous les cinq ans.
L’instruction du 18 février 2025
L’instruction ministérielle du 18 février 2025, adressée aux préfets, harmonise l’instruction des dossiers et les positions des CDPENAF, longtemps très inégales d’un département à l’autre.
Offres du secteur
Questions fréquentes
Quelle différence entre agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol ?
L’agrivoltaïsme suppose que la production agricole reste l’activité principale de la parcelle et que l’installation lui rende un service. Une centrale au sol sur terre agricole relève d’un autre régime, celui des installations compatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière, encadré par le même décret mais avec des conditions d’implantation distinctes.
Faut-il être agriculteur pour porter un projet ?
Non, mais l’installation doit garantir un revenu durable à un agriculteur actif. Le porteur du projet énergétique peut être un développeur. Sans exploitant réellement en activité sur la parcelle, le projet sort du champ de l’agrivoltaïsme.
Qu’est-ce que la zone témoin ?
Une partie de la parcelle laissée sans panneaux, représentant au moins 5 % de la surface et un hectare au plus, dans des conditions de sol et de climat comparables. Elle sert de point de comparaison pour vérifier que le rendement agricole se maintient.
Quelle perte de rendement est tolérée ?
Hors élevage, la production reste significative tant qu’elle atteint 90 % de celle de la zone témoin. Au-delà de 10 % de perte, le caractère agrivoltaïque de l’installation peut être remis en cause.
Combien de temps dure une autorisation ?
Quarante ans au maximum, prorogeables de dix ans si le rendement agricole demeure significatif. Le démantèlement intervient ensuite dans l’année, trois ans si la topographie complique le chantier.
Qui contrôle le respect des engagements ?
Un contrôle a lieu avant la mise en service, puis à la sixième année. Le suivi se poursuit ensuite tous les cinq ans pour les technologies éprouvées, tous les trois ans lorsque la couverture reste sous 40 %, et chaque année dans les autres cas.
Que risque un projet jugé non conforme ?
Mesures administratives, pénalités financières, obligation de démantèlement, et résiliation possible du contrat d’achat de l’électricité. Le risque porte donc autant sur l’autorisation que sur le modèle économique du projet.
Quels métiers recrute l’agrivoltaïsme ?
Chargé d’études agronomiques, développeur foncier, chargé d’affaires, conducteur de travaux et technicien d’exploitation. La compétence rare reste le double profil agronomie et énergie, que très peu de formations produisent aujourd’hui.
Termes proches d’agrivoltaïsme
Le suiveur solaire, très utilisé en agrivoltaïsme pour moduler l’ombre portée sur la culture.
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