APER : définition
Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, du 10 mars 2023.
Définition
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle vise à lever les obstacles administratifs et fonciers qui freinaient le déploiement des renouvelables en France, et à redonner aux communes un rôle dans la localisation des projets.
Pour le photovoltaïque, elle porte trois apports majeurs. Elle crée la définition légale de l’agrivoltaïsme, inscrite à l’article L.314-36 du code de l’énergie. Elle instaure les zones d’accélération, définies à l’initiative des communes, où l’implantation est facilitée. Et elle impose progressivement l’équipement en ombrières solaires ou en végétalisation des grands parkings extérieurs, ainsi que de certains bâtiments non résidentiels.
En pratique
- Identifier les zones d’accélération d’une commune
- Vérifier l’obligation de solarisation applicable
- Qualifier un projet au regard de l’agrivoltaïsme
- Dialoguer avec la collectivité en amont
- Suivre la publication des décrets
- Anticiper le calendrier des obligations
Caractéristiques techniques
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
- Définition légale de l’agrivoltaïsme
- Zones d’accélération à l’initiative des communes
- Obligation de solarisation des parkings
- Nombreux décrets d’application
- Reconnaissance possible de la RIIPM
Idées reçues et erreurs fréquentes
- Faux« La loi APER autorise tout, partout. » Elle facilite, elle n’autorise pas. Les règles d’urbanisme, le droit du patrimoine et le droit de l’environnement continuent de s’appliquer pleinement.
- Faux« Il faut être en zone d’accélération pour implanter. » Un projet hors zone reste parfaitement possible. La zone facilite l’instruction et le dialogue local, elle ne conditionne pas le droit d’implanter.
- Faux« La loi impose le solaire sur toutes les toitures. » L’obligation vise certaines catégories de bâtiments et de parkings, selon des seuils de surface et un calendrier progressif, pas l’ensemble du bâti.
- Faux« Elle a été applicable dès sa publication. » Une large part dépendait de décrets d’application. Celui sur l’agrivoltaïsme n’est paru qu’en avril 2024, plus d’un an après la loi.
- Faux« Elle supprime l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. » Aucunement. Le droit du patrimoine reste entier, et l’avis de l’ABF conserve toute sa portée en secteur protégé.
- Faux« C’est un texte purement symbolique. » Il a créé la définition légale de l’agrivoltaïsme, qui structure aujourd’hui un pan entier du marché et détermine la qualification de centaines de projets.
Repères chiffrés
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 compte plus de cent articles. Elle crée la définition de l’agrivoltaïsme à l’article L.314-36 du code de l’énergie, précisée ensuite par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024. Elle instaure par ailleurs l’obligation d’équiper en ombrières ou en végétalisation les parkings extérieurs au-delà d’un seuil de surface, avec une entrée en vigueur échelonnée. Les zones d’accélération, elles, relèvent de l’initiative des communes.
Pour aller plus loin
Quatre dispositifs qui ont réellement changé le quotidien des développeurs.
Les zones d’accélération
Définies par les communes après concertation, elles signalent les secteurs où la collectivité voit d’un bon œil l’implantation d’installations. Elles ne créent pas de droit, mais elles changent radicalement la qualité du dialogue local.
L’agrivoltaïsme
L’apport le plus structurant du texte. Avant lui, le mot n’avait aucune définition juridique et chacun l’employait à sa guise. Depuis, il désigne un statut précis, assorti de critères vérifiables.
L’obligation de solarisation
Parkings extérieurs au-delà d’un seuil de surface, certains bâtiments non résidentiels : un gisement considérable, avec un calendrier progressif. C’est le principal moteur de commande à venir sur le segment des ombrières.
Le rôle des décrets
Une loi d’accélération qui attend ses décrets n’accélère rien. Suivre leur publication fait partie du travail de veille de toute entreprise du secteur.
Offres du secteur
Questions fréquentes
Que signifie APER ?
Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables. C’est le nom usuel de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Qu’a-t-elle changé pour le photovoltaïque ?
Trois choses : la définition légale de l’agrivoltaïsme, les zones d’accélération communales, et l’obligation progressive de solarisation des parkings et de certains bâtiments.
Qu’est-ce qu’une zone d’accélération ?
Un secteur défini par la commune où l’implantation d’installations renouvelables est encouragée. Elle facilite le parcours du projet sans créer de droit automatique.
Peut-on implanter hors zone d’accélération ?
Oui. La zone n’est pas une condition d’implantation, mais un signal favorable de la collectivité.
Quels parkings sont concernés par l’obligation ?
Les parkings extérieurs au-delà d’un seuil de surface, avec un calendrier d’entrée en vigueur échelonné. Le détail figure dans les textes d’application, régulièrement ajustés.
La loi facilite-t-elle les centrales au sol ?
Elle en simplifie certains aspects et permet la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, mais elle ne dispense d’aucune procédure environnementale.
Où trouver le texte ?
Sur Légifrance, sous la référence loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Ses décrets d’application y sont également consultables.
Ce sigle revient-il en entretien ?
Constamment, sur les postes de développement. Un candidat qui ne sait pas ce qu’a changé la loi APER n’a pas suivi les trois dernières années du marché français.
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